 | 1840 - 628 pages
...est écrit dans la loi même et découle de son esprit ; • Qu'en effet, aux termes de l'article 7, il y aura pareillement recours au conseil d'état,...public du culte , et à la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres ; . Qu'on ne sauroit aussi méconnottre que les personnes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté atteinte à l'exercice u= u=@ u= 8. Le recours compètera a toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière,)! sera... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...d'état, contre les ecclésiastiques , pour abus dans l'exercice de leurs fonctions , ajoute , art. 7 : i Il y aura pareillement > recours au conseil d'état , s'il est porté atteinte à l'exercice pu• blic du culte et à la liberté que les lois et les règlements ga> rantissent à ses ministres.... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...scandale public. (Ord. 19 juin 1829. Benoist — 3 mai 1837. Grean.) pables d'abus , lorsqu'ils « portent atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres (1) (//). » DROIT DE RECOURS. VII. H ya recours dans tous... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'Ëlat, s'il est porte atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté...et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compdlera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...injure, ou en-scandale public. » Art, 7. Il y aurai pareillement recours au conseil 4- é— tat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à. la liberté que tes lois et. les règlements, garantissent à ses ministres. ( Voyez ci-après art. LXXX des Libertés.... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 pages
...VII. F>u recours au conseil d'État dans les cas d'abui commis contre les ministres du culte. « H y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il...l'exercice public du culte et à la liberté ' que leslois et les règlements garantissent à ses ministres. » Cet article est fondé sur la raison naturelle.... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...Traité de l'Abus, par Fevret. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État , s'il est porte atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté...et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...en scandale public. L'abus commis par un fonctionnaire public laïque a lieu lorsque celui-ci porte atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. Il peut y avoir recours toutes les fois qu'il ya abus. Ce... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...en oppression , ou en injures, ou en scandale public. Il ya pareillement recoups en conseil d'Etat, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois •t règlements garantissent à ses ministres. Un décret de 1813 réformant la loi de germinal avait... | |
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... tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. 
