Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... (CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 133by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856Full view - About this book
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...pour les actes sous seing privé, qu'il est essentiel d'observer. Cet article s'exprime ainsi : « Les actes sous seing privé qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valable» » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d o1 i » qu'il ya de parties ayant un intérêt... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...privé. Faut-il que l'acte soit fait double? conformément à l'art. i325 du Code civil, qui porte : Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont vaInbles qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...déclarent ne les point connaître , la vérification en est « ordonnée en justice.» Art. 22S. « Les actes sous seing privé qui contiennent des «...ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de par« ties ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...Toullier , tome V1U , n.° 344, biie par Fart. i3*5 du Code civil, qui porte : Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne...qu'ils ont été faits en autant* d'originaux qu'il ya départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le... | |
| Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...actes sous seing-privés, qui contiennent des » conventions synallagmatiques , ne sont vala» bles , qu'autant qu'ils ont été faits en autant » d'originaux qu'il ya de parties, ayant un inté» rêt] distinct, » est-il permis de ne pas voir dans l'omission de la formalité , une cause... | |
| Administrative law - 1830 - 636 pages
...moyen, tous actes sons seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiqn.es quelconques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Or un compromis renferme bien incontestablement une convention synallagmatiqnf, puisque chacune des... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...soumis à la disposition de l'art. i3a5 du Code civil qui veut que les actes synallagmatiques ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un,intérêt distinct? La question est sans objet par rapport au contrat à la grosse , parcequ'il... | |
| 1830 - 428 pages
...été fait double; que sans doutel'art. i325,'CC, qui veut que les actes sous seing-privé, ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties contractantes disposant d'une manière générale , s'applique aux compromis comme aux autres actes... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...n'est que dans le concours simultané de quelques parties qui contractent, que les actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; » Attendu , en fait , que la soumission inscrite sur le registre du bureau de l'enregistrement ,... | |
| Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...que l'acte soit fait double, conformément à l'art. i3a5 du Code civil, qui porte : Les actes sons seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques...sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en antant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct? A cet égard, il fant distinguer... | |
| |