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" Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant... "
(CXLVII, 244 p. dupl.) - Page 133
by Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 1

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...pour les actes sous seing privé, qu'il est essentiel d'observer. Cet article s'exprime ainsi : « Les actes sous seing privé qui contiennent des » conventions synallagmatiques, ne sont valable» » qu'autant qu'ils ont été faits en autant d o1 i » qu'il ya de parties ayant un intérêt...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...privé. Faut-il que l'acte soit fait double? conformément à l'art. i325 du Code civil, qui porte : Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont vaInbles qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...déclarent ne les point connaître , la vérification en est « ordonnée en justice.» Art. 22S. « Les actes sous seing privé qui contiennent des «...ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de par« ties ayant un intérêt distinct. « II suffit d'un original pour toutes les personnes ayant...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...Toullier , tome V1U , n.° 344, biie par Fart. i3*5 du Code civil, qui porte : Les actes sous seing-privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne...qu'ils ont été faits en autant* d'originaux qu'il ya départies ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...actes sous seing-privés, qui contiennent des » conventions synallagmatiques , ne sont vala» bles , qu'autant qu'ils ont été faits en autant » d'originaux qu'il ya de parties, ayant un inté» rêt] distinct, » est-il permis de ne pas voir dans l'omission de la formalité , une cause...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1830 - 636 pages
...moyen, tous actes sons seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiqn.es quelconques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits...d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Or un compromis renferme bien incontestablement une convention synallagmatiqnf, puisque chacune des...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 11

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...soumis à la disposition de l'art. i3a5 du Code civil qui veut que les actes synallagmatiques ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un,intérêt distinct? La question est sans objet par rapport au contrat à la grosse , parcequ'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 38

1830 - 428 pages
...été fait double; que sans doutel'art. i325,'CC, qui veut que les actes sous seing-privé, ne soient valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties contractantes disposant d'une manière générale , s'applique aux compromis comme aux autres actes...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...n'est que dans le concours simultané de quelques parties qui contractent, que les actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct ; » Attendu , en fait , que la soumission inscrite sur le registre du bureau de l'enregistrement ,...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...que l'acte soit fait double, conformément à l'art. i3a5 du Code civil, qui porte : Les actes sons seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques...sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en antant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct? A cet égard, il fant distinguer...
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