 ... l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils...  Annuaire historique universel - Page 1611833Full view - About this book
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...loi ; 4° La publicité des budgets et des comptes ; Or,p nui ' H'81«»5; C, 8*. .ffujftt., t. II, p. 265, 273 (Fa» i-. de. «tau df plu- d'âne province... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général. Art. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...les cas et suivant le mode que la loi détermine ; — 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général (1). 109. — La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcber que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs adributions et ne blessent... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils dans les limites établies par la loi ; 4° La publicité...des budgets et des comptes ; 5° L'intervention du Président d'Haïti ou du Pouvoir Législatif pour empêcher que les conseils ne sortent de leurs attributions... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général. ART. 109. — La rédaction des actes de l'état-civil et la tenue des registres sont exclusivement... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limiles établies par la loi; 4° La publicité des budgets...attributions et ne blessent l'intérêt général. Art. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général. Art. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans... | |
 | H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3° La publicité des séances des conseils dans les limites établies par la loi ; 4° La publicité des budgets et des comptes ; o° L'intervention du Président d'Haïti ou du Pouvoir Législatif pour empêcher que les conseils... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les... | |
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