 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...commission donnant droit aux avantages stipulés dans la présente loi. La demande devra en être faite dans les six' mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Ce dernier délai sera porté à un an pour les troupes de la marine. Art. 23. Les chefs ouvriers des... | |
 | 1885 - 660 pages
...d'administration publique déterminera, après avis du Comité consultatif d'hygiène publique de France, dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, le nombre, le traitement, les attributions et le mode de recrutement des agents du service de l'inspection... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. « Art. 68. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires à la présente... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 752 pages
...ouvriers « de chemins de fer qui participent aux caisses de retraite et de secours. « Article 2. — Dans les six mois qui suivront la promulgation de la « présente loi, un règlement d'administration publique déterminera : « 1° les emplois que les Compagnies ne pourront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. GS. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires a la présente... | |
 | Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 68. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires à la présente... | |
 | 1890 - 366 pages
...67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 68. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires à la présente... | |
 | Mining law - 1890 - 554 pages
...67. — Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 68. — Sont abrogées les dispositions de la loi et des règlements contraires à la présente... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...les concessionnaires. Art. t>. — Avant de procéder à aucune mesure d'exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les concessionnaires constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions... | |
 | 1892 - 602 pages
...les concessionnaires. Art. 6. — Avant de procéder à aucune mesure d'exécution, et au plus tard dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, les concessionnaires constitueront une société anonyme au capital-actions d'au moins 12 millions... | |
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Le règlement d'administration publique pour l'établissement du tarif des dépens sera rendu dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 
