 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...les règles de leur compétence; — Vu l'art. 10, tit. 3a, de l'ordonnance de 1669, d'après lequel les bestiaux trouvés en délit, ou hors des lieux , des routes et chemins désignés, doivent être confisqués, et clans le cas où les bêtes ne pourraient être saisies, les propriétaires... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...lieux des roules et chemins désignés, seront pareillement confisqués; et où Us bètes ne pourroient être saisies, les propriétaires seront condamnés...qui sera de vingt livres pour chacun cheval, bœuf on vache; cent sols pour chacun veau; et trois livres pour mouton ou brebis ; le double pour la seconde... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...particuliers coupables et complices seront trouvés saisis. ART. i». Les bestiaux trouves en délits ou hors des lieux des routes et chemins désignés...les propriétaires seront condamnés en l'amende, cjui sera de vingt livres pour chacun cheval, bœuf ou vache; cent sous pour chacun veau , et trois... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...cognées et autres outils dont les particuliers coupables et complices seront trouvés saisis (1). 10. Les bestiaux trouvés en délit, ou hors des lieux...bêtes ne pourraient être saisies, les propriétaires tous les cas à l'abri de la critique, puisque lt restitution en nature devrait être regardée comme... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...complices seront trouvés saisis. 10. Les bestiaux trouvés en délits ou hors des lieux des routes cl chemins désignés, seront pareillement confisqués;...pourraient être saisies , les propriétaires seront condamnas en l'aminde, qui sera de 20 livres pour chacun cheval, bœuf ou vache ; 5 livres pour chacun... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...coignées etautres outils dont les particuliers coupables et complices seront trouvés saisis. 10. ' ) Les bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux,...condamnés en l'amende, qui sera de vingt livres pour chaque cheval, bœuf ou vache, cent sols pour chaque veau, et trois livres pour mouton ou brebis, le... | |
 | Forests and forestry - 1905 - 782 pages
...l'Ordonnance des E.iu.v et Forêts portant que les bestiaux trouvés en délit seront cornfisqués et où les bêtes ne pourraient être saisies les propriétaires seront condamnés à l'amende qui sera de 20 francs par chaque cheval, bœuf ou vache, "i francs par chaque veau et 3... | |
 | Gustave Laurent, Armand Brette - France - 1906 - 912 pages
...Article 10 du titre 32. (Note du cahier.) — Édit d'août 1669 cité ci-dessus ; cet article dit : « Les bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux...l'amende qui sera de vingt livres pour chacun cheval, bceuf ou vache ; cent sols pour chacun veau ; et trois livres pour mouton ou brebis : le double pour... | |
 | Gustave Laurent - France - 1906 - 916 pages
...Article 10 du titre 32. (Note du cahier.) - Édil d'août 1669 cité ci-dessus ; cet article dit : « Les bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux des routes et chemins désignes, seront pareillement confisqués ; et où les bêtes ne pourraient être saisies, les propriétaires... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1910 - 806 pages
...paroisses et communautés qu'ils dirigent. Arr. 39. — Identique à Coursan, 39°. du titre XXXII : « Les bestiaux trouvés en délit ou hors des lieux...propriétaires seront condamnés en l'amende qui sera de ao 1. pour chacun cheval, bœuf ou vache; 100 sols pour chacun veau; et 31. pour mouton et brebis;... | |
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Les bestiaux trouvés en délit, ou hors des lieux des routes et chemins désignés , seront pareillement confisqués ; et où les bêtes ne pourraient être saisies , les propriétaires seront condamnés en l'amende , qui sera de vingt livres pour chacun... 
