 L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.  La police - Page 295by Yves Guyot - 1884 - 444 pagesFull view - About this book
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...une classification générale des infractions, en contraventions, délits et crimes : (( L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive oit infamante est un crime ». Cette division triparlite des infractions, basée sur la peine qui leur... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...1810, promulguée le 22 du même mois.) DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article premier. — L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...contravention ». L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un t délit. « L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1899 - 110 pages
...it recognizes : Article 1 of the Penal Code declares that : " L'infraction qae les lois punissent de peines de police est une contravention ; l'infraction...peines correctionnelles est un délit ; l'infraction qne lee lois punissent d'nno peine afflictive est nn crime. " " The offence which the law punishes... | |
 | Henry Lureau - 1900 - 1098 pages
...distinction nous parait résulter du' texte même de l'article premier du (iode pénal : « L'infraction que les lois punissent des » peines de police est une contravention ; l'infraction que lesJLois punis» sent de peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les loit » punissent... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...commises. 3. Caraetère des infraetions à la loi. — L'article premier du Code pénal dit : L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...est un délit. L'infraction que les lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime. En sorte que, pour savoir si une infraction est une... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...crimes, les délits «I les simples contraventions de police. L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction...les lois punissent de peines correctionnelles est on délit (emprisonnement К temps dans un lieu de correction; interdiction à temps de certains droits... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...même mois. Art. 1er. L'infraction uuc les lois punissent de peines de police est une contra fent ion. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — Pén. 2, 6, 7, 40 s., 464; Instr. 137, 17У. R. vi» Délit, l ».¡¿'eine, 1 P. — S. V'» /><>... | |
 | Sir Francis Taylor Piggott - Extradition - 1910 - 700 pages
...append the most important provisions of the French Code Penal on the subject. Art. I. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...les lois punissent de peines correctionnelles est un delit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Art. 6.... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...from the French Code Pinal, the first Article of which reads thus : — Art. ler. — " L'infraction que les lois punissent des peines de police est une...contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionelles est un dtfit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante... | |
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