 | Alfred Péron - Normandy (France) - 1841 - 826 pages
...décédée hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou autre. « En cas de décès dans les hôpitaux militaires ,...les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil , qui s'y transposera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , etc. " Lorsqu'il y... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...noms, profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance. C. 38, s. terminé , sont aussi un lenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures , à l'ollicier de l'état civil , qui s'y transportera... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...articles suivants. ( Instruction du ministre de l'intérieur du 50 novembre 1841 , n» 16008.) 1140. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils,...directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, sont tenus d'en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...altribueraienlou enlèveraient des droits successifs. [HOLLANDE. Art. 51 du nouveau Code civil. ] OU. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils...publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs cl maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. **в. Eneas « témoigner sa reconnaissance à Dieu pour les grâces,...etc., par une royale et chrétienne с applicatio ou administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre... | |
 | Jean-Baptiste Monfalcon - Public health - 1846 - 562 pages
...personne sera morte hors de son domicile, la personne chez laquelle elle sera décédée, et une autre. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils,...les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte conformément, etc.,... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...plusieurs crimes ou dêlils. . D DÉBATS. — V. Séance publique. DÉCÈS des miliiair, s. - CC, art. 80 : « En cas de décès dans les hôpitaux militaires,...administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d en donner avis, dans les vingt-quatre heures, a l'officier de I état civil , qui s'v transportera... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...hôpitaux. Monsieur le préfet, l'article 80 du Code civil porte qu'en eus de décès dans les hrtpilaux militaires , civils, ou autres maisons publiques,...tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures, a l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès et en dresser l'acte,... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. 8«. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils...autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs ou administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...profession et domicile des père et mère du décédé, et le lieu de sa naissance (2).— c. 34 •. (b). présenter, dans le délai de deux mois, devant l'officier...dûment appelée, pour faire prononcer le divorce. civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article... | |
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En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... 
