Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les Rôles et Tarifs, et ceux qui en feraient... Bulletin des lois - Page 49by France - 1820Full view - About this book
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| France - France - 1836 - 676 pages
...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdîtes , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concnssionnaires,sanspréjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs... | |
| France - Law - 1837 - 470 pages
...pendant leur résidence hors du royaume. 94. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente...sans préjudice de l'action en répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,... | |
| France - 1837 - 666 pages
...Disposition! génériles. il. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| Europe - 1837 - 962 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendnnl trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception... | |
| France - France - 1837 - 464 pages
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,... | |
| France - 1838 - 546 pages
...Disposition» générales. 35. Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sanspréjudice del'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs... | |
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