 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...en ces termes : « Lorsque , par un attroupement, il aura été causé quelque dommage , la commune en répondra , si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher, sauf son recours contre les auteurs de l'attroupement. La responsabilité sera jugée par les tribunaux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...des suites du refus. 5. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement, la commune en répondra si elle a été requise, et si elle a pu 1 empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jugée... | |
 | France - 1835 - 416 pages
...Lorsque, par un attroupement, il aura » été commis quelque dommage , la commune en ré» pondra, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher,...des » lieux sur la réquisition du directoire du district.» • DEMARCHE DU ROI A L'ASSEMBLÉE NATIONALE,. LE 4 FÉVRIER 1 790. Le roi , suivi seulement... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...refus. à. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement , la commune en répondrn, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher,...responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieui, sur la réquisition du directoire de district. N° 72.=26février(i:i janvier, 16 et) — 4... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...leur refus. « Art. V. Lorsque, par attroupement, il aura été causé quelque dommage, la commune en répondra, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher, sauf son recours contre les auteurs de l'attroupement. La responsabilité sera jugée par les tribunaux... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...a été requise et si elle a pa l'empêcher, sauf son recours contre les auteurs de l'attroupement. La responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du district. » La précipitation peu ordinaire que l'assemblée nationale mit à terminer cette loi difficile... | |
 | Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 516 pages
...suites de leur refus. « V. Lorsque, par attroupement, il aura été causé quelque dommage , la commune en répondra , si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher, sauf son recours contre les auteurs de l'attroupement. La responsabilité sera jugée par les tribunaux... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...février portait : « Lorsqu'il aura été ° causé quelques dommages par un attroupement, la com• mune en répondra, si elle a été requise et si elle a...l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attrou> pement ; et la responsabilité sera jugée par les tribunaux • des lieux, sur la réquisition... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...il fut dit, art. 8 : « Lorsqu'il aura été causé quelques dommages patun attroupement, la commune en répondra si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher. » Dans celui des 2-3 juin 1790, « concernant les poursuites à exercer contre les individus qui séduisent,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1893 - 834 pages
...février 1790 dit que lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle...pu l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs des attroupements. Ces dispositions ont paru insuffisantes. Vous avez renvoyé à vos comités à vous... | |
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... lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jugée par les tribunaux... 
