 | Léon Michoud - 1895 - 812 pages
...impôts), art. 5: Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répoudra si elle a été requise, et si elle a pu l'empêcher,...auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera juçée par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire de district. — Décret 3-3... | |
 | Marius Sepet - France - 1896 - 470 pages
...refus. — V. Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les...tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire du district (1). » A la veille d'une reconstitution totale, sur des principes entièrement nouveaux,... | |
 | International law - 1897 - 616 pages
...Lorsqu'il aura élé cansé quelque dommage par un attroupement, la commune en répoudra si elfe a élé requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours...auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jutrée par les tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire de district. — Décret 3-3... | |
 | Robert-Thomas Lindet - France - 1899 - 450 pages
...l'arrêter et ne l'aura pas fait, en répondra sauf le recours contre les auteurs et fauteurs du trouble et la responsabilité sera jugée par les tribunaux des lieux sur la réquisition des directions du district (1). Voilà, sauf quelques mots déjà changés, la réforme éventuelle... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...du 23 février 1790 (art. 5) qui rend la commune responsable du dommage causé parmi attroupement, si elle a été requise et si elle a pu l'empêcher, sauf son recours contre les auteurs de l'attroupement. La Convention, menacée par l'émeute, vola, le 10... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1909 - 850 pages
...février 1790 portant : « Lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle...tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire du district. » Le directoire, le procureur général syndic entendu, instruit que les habitants d'un... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...suites du refus. 5. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un attroupement , la commune eu répondra , si elle a été requise et si elle a pu...tribunaux des lieux , sur la réquisition du directoire de district. a.1 = 26 riviMEK ijgo. — Décret pour présenler à la sanction du Hoi l'adresse aux... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...des suites du refus. 5. Lorsqu'il aura été causé quelques dommages par un atlroupement, la commune en répondra , si elle a été requise et si elle...tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire de district. 23=26 FÉVRIER 1790. — Décret pour présenter à fa sanction du Roi. l'adresse , aujt.... | |
 | France - 1790 - 908 pages
...leur refus. J. » Lorsque, par un attroupement, il aura été commis quelque dommage , la communauté en répondra si elle a été requise et si elle a...l'attroupement; et la responsabilité sera jugée par Içs tribunaux des lieux, sur la réquisition du directoire du district »• Séance du 24. CE n'étoit... | |
| |
... lorsqu'il aura été causé quelque dommage par un attroupement, la commune en répondra, si elle a été requise, et si elle a pu l'empêcher, sauf le recours contre les auteurs de l'attroupement, et la responsabilité sera jugée par les tribunaux... 
