Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... ou du marché plus prochain , s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune , on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus foibles ; et l'année commune sera... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 215
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devait le pavement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans...commune, on prendra les quatorze années antérieures H l'époque du rachat , on en retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y • a pas •ans le lieu. Pour former l'année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque dn rachat ; on retranchera les deux plus fortes et les deux plu» faibles, et l'année commune sera...
Full view - About this book

Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860
...années, formé sur le prix des grains de тише nature, relevé sur les registres du marché du lieu, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lien ; de ces quatorze années, il faudra retrancher les deux années plus fortes et les deux plus...
Full view - About this book

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 4

Michel André - 1869
...des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devait le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans...quatorze années antérieures à l'époque du rachat, on en retranchera les deux plus fortes et les deux (1) Cette loi porte, art. !l"• : « Tontes les renies...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...les mots : s'il n'y en a pas dans le lieu, terminer l'article par un paragraphe ainsi conçu : . « Pour former l'année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on en retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; et l'année commune sera formée sur...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans...quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on retranch та les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année commune sera formée sur les...
Full view - About this book

Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885
...nature, relevés sur les registres du marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché le plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour former l'année commune on prendra les 14 années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera les deux plus fortes et les deux plus...
Full view - About this book

La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 18

Local government - 1885
...d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu où devait se faire le paiement ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans ce lieu, Pour former l'année commune, on doit prendre les quatorze années antérieures à l'époque...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...grains du même nature, releva sur les registres du marché du lieu où se devait faire le payement, ou du marché plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour tonner l'année commune, on prendra les quatorze années antérieures à l'époque du rachat; on retranchera...
Full view - About this book

Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - Law - 1889 - 350 pages
...d'après le prix des grains de même nature, relevé sur les registres du marché du lieu ou du marché le plus prochain, s'il n'y en a pas dans le lieu. Pour...l'époque du rachat, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles, et l'année commune sera formée sur les dix années restantes. — II en...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF