 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...par un règlement (xxvovw[i6v) le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. ART. 73. — La Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. ART 74- — La Chambre élit dans son sein, au commencement de chaque session, son président, ses... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...committee of the Senate. ART. 65. The members of the legislative body represent the whole nation. ART. 66. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent a ce sujet. ART. 67. Les membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...committee of the Senate. ART. 65. The members of the legislative body represent the whole nation. ART. 66. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent a ce sujet. ART. 67. Les membres de chaque Chambre prêtent individuellement le serment de maintenir... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 762 pages
...souveraines pour les juger. Elles s'appuyent sur l'art. 34 de la Constitution, aux termes duquel « chaque » Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres...les » contestations qui s'élèvent à ce sujet. » Les exceptions légales relatives aux contestations intéressant les droits d'éligibilité aux... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 34. — Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujel. 35. — On ne peut être à la fois membre des deux chambres. 36 [Modifié, 7 septembre 18931.... | |
 | Archives - 1916 - 500 pages
...garder le silence. Au fond, chacune des deux chambres, en vertu de l'article 57 de la loi fondamentale, vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. L'on ne saurait donc s'imaginer quelle autre disposition SM pouvait prendre pour faire siéger M. Brugmans... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (n° 191). ART. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet (n° 171). ART. 35. On ne peut être à la fois membre des deux Chambres (n° 155). ART. 36. Le membre... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1927 - 232 pages
...innovations introduites en 1893 : " L* vote est un devoir plutôt qu'un droit, ou tout au moins un 6° Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet (art. 34). Les Chambres ne seraient pas véritablement indépendantes si l'on avait confié à une... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...Elke Kamer bepaalt, in haar reglement, de wijze waarop zij haar bevoegdhéden uitoefent. ART. 34. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. ART. 35. — On ne peut être à la fois membre des deux Chambres. [ART. 36. — Le membre de l'une... | |
 | Julius Hatschek - Law - 1973 - 644 pages
...éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection" und Art. 34 der belgischen Verfassung: „Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres,...juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet".) Aber sie haben diese beiden Formen ihrer Geschäftstätigkeit nicht an verschiedene Organe überwiesen,... | |
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Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à. ce sujet. Art. 
