...Constitution belge : -' Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 11 de la Constitution belge : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité...

...prescrites par elle. ART. 199. — Nul ne peut être arrêté ni être privé en aucune autre façon de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART. 200. — Nul ne peut être jugé sans être entendu ou sans...

...consentement de l'habitant, sinon pour secourir les victimes d'un crime ou d'un accident; ni de jour, excepté dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Hors le flagrant délit, l'arrestation ne peut avoir lieu qu'après la mise en accusation, excepté dans les...

...Charte de 181i (art. 4), est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Le préambule de la Constitution républicaine du 4 novembre 1848 est encore plus explicite et plus...

...l'autorisation du Roi. Art. 13. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Nul ne peut être détenu ou arrêté, hors les cas de flagrant délit, qu'en vertu d'un mandat judiciaire...

...constitutionnelle précitée: Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle a prescrites. Le Jurisconsulte du Ministère de la Justice vous a dotés d'un bon système de droit...

...îi. — La liberté individuelle est inviolable ; nul ne peut être poursuivi, arrêté, incarcéré ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 10. - — Les Grecs ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes...

...la loi. Art. 10. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les...

...de la loi. Article 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et' dans les formes qu'elle prescrit. Article 1 I. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les...

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