 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...sous seing « privé. » Art. 2. •« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété I&8J • est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du...quoique « la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Art. 3. «La vente peut être faite purement et simplement , 'M*« ou sous une condition... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...la propriété' nt acquise de Jrvit à l'acheteur à regard du vendeur , dès qu'on est convenu île la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été K<rrée , ni le prix paye1. Art. i583. I, obligation de livrer la chose est parfaite pur le uni consentement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...parfàite entre les parties et lu propriété est acquise à l'acheteur à l égard du vendeur, des qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé , il est certain que la résolution de la vente , lorsqu'elle est prononcée , soit pour... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...a pas eu besoin , s'il a acheté sous le Code civil ; car , aux termes de l'art. i583 de ce Code , la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , des qu'on est convenu de ta chose et du prix , guoigue la chose n'ait pas encore été livrée ni... | |
 | Law - 1831 - 998 pages
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 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1832 - 490 pages
...l'ancien droit et à la loi du 1 1 brumaire an 7 , a mis en principe que la propriété est acfsâf de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès...qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique Ut chose n'ait pas encore été livret ; eu sorte que, si j'achète aujourd'hui de TOUS un immeuble... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...la propriété , par l'effet seul de la vente , est posé dans l'article 1583; il porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété...quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. On aurait pu dire , il est vrai , que cet article ne renferme que le principe général... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article 1 583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...règles de la vente , nous devons aussi lui en appliquer le bénéfice. En vertu de l'article ]583, la propriété est acquise de droit à l'acheteur...quoique la chose n'ait pas encore• été livrée ni le prix payé. Eh bien ! la société représente l'acquéreur; au moment où le contrat reçoit son... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Elle peut étrefaitepar acte authentique ou»ous-seing privé ( Code civil , art. Î582 ). » Elle est parfaite entre les parties , et la propriété...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (Code civil, art. 1583). » La vente peut être faite purement et simplement , ou sous... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
