 | A. Didier-Mongeot - 1894 - 120 pages
...réprimée par l'article 471 § 5 du Code pénal. Racines et rejeton*. 421. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, ce propriétaire ne jouit pas d'un semblable droit en ce qui concerne les racines de ces mêmes arbres... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...arraché?, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. I&2. — « Celui sur le fonds duquel avancent les branches des...appartiennent. « Si ce sont les racines qui avancent sur son fond, il a droit de les y couper lui-même. •> Art. il. — L'article 191 de la loi foncière cidessus... | |
 | Civil engineering - 1897 - 1062 pages
...673 du Code civil, modifié comme il suit par la loi du 20 août 1881 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des « arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper... и Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le » droit de les y couper lui-même.... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...propriétaire voisin peut exiger qu'ils soient abattus. La loi ajoute : " celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. — Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...peut exiger que les arbres plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son fonds, il a droit de les y couper... | |
 | François Laurent - Civil law - 1898 - 902 pages
...avancent les brancbes. des arbres du voisin peut contraindre ceiui-ci a les couper. Les fruita tombéa naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur aon héritage, il a le droit de les v couper lui-mème. Le droit de couper les radura ou de faire couper... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...aucune fenêtre ou il) Ancien texte: Loi du \er j itillet \8H5. — Celui sur le fonds duquel avanccnt les branches des arbres du voisin peut contraindre...son fonds, il a le droit de les y couper lui-même. ouverture, en quelque manière que ce'soit, même à verre dormant. 185 (1). Le propriétaire d'un... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. Art. 182. — Celui sur le fonds duquel avancent les branches...son fonds, il a le droit de les y couper lui-même. (Ainsi modifié par décret du i5 mars 1892.) Section 2. — De la distance et des ouvrages intermédiaires... | |
 | Civil law - 1921 - 914 pages
...suit : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper....naturellement de ces branches lui appartiennent. » Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son 1 ritage, il a le droit de les ceuper lui-même... | |
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Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 
