 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considéres comme neutres... | |
 | Carlos Testa - Law of the sea - 1886 - 384 pages
...l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 pages
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres,... | |
 | Travers Twiss - International law - 1889 - 654 pages
...l'autorisation expresse de Unir armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres... | |
 | Law - 1891 - 812 pages
...l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission , seront considérés comme... | |
 | Red Cross and Red Crescent - 1892 - 446 pages
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ flnal, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés... | |
 | Édouard Eugène F. baron Descamps - Neutrality - 1898 - 192 pages
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1898 - 1072 pages
...l'autorisation expresse de leur armement, et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres,... | |
 | Georges Cauwès - Geneva Convention - 1899 - 272 pages
...l'autorisation expresse de leur armement et d'un document de l'autorité maritime compétente, stipulant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final, et qu'ils étaient alors uniquement appropriés au but de leur mission, seront considérés comme neutres,... | |
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... exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a donné les noms à la puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas, avant toute mise en usage. 
