 | France - Law - 1839 - 828 pages
...pourra, s'il est 3». 8. La police judiciaire recherche les crimes , les délits et le« contravention», en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 9. La police judiciaire sera exercée par les maires et leurs adjoints , par les procureurs du roi... | |
 | Crime - 1975 - 942 pages
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 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1963 - 338 pages
...La Police Judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, elle en rassemble des preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le Décret du 16 février 1921 portant réforme de la Magistrature en Indochine dispose en son article... | |
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La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. 
