 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement...  Le droit international public positif - Page 399by Jan de Louter - 1920 - 576 pagesFull view - About this book
 | Prosper Vallerange - 1860 - 286 pages
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 5° la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisisgable sous pavillon ennemi; 4° les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 932 pages
...2° Le pavillon neutre couvre la mirchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3" La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-àdire maintenus par une... | |
 | J.-L. Klüber - 1861 - 552 pages
...pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; « 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; » 4° Les blocus, pour être obligatoires , doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4e Les blocus, pour ùtre obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être effectifs , c'est-àdire maintenus par une... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'està-dire maintenus par une force... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - Prize law - 1861 - 44 pages
...pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et (art. 3) que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande...guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Je le_ demande, cette déclaration n'offret-elle pas une preuve éclatante de l'esprit progressif qui... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...pavillon, neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 2° que la marchandise neutre, à l'exception de la, contrebande de guerre, n'est pas saixissable sous pavillon ennemi. Tels sont les principes solennellement proclamés par ces puissances... | |
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