 | France - France - 1880 - 720 pages
...donne lecture du septième et dernier paragraphe, qui est ainsi conçu : « Afin d'assurer l'exjcution des règlements qui auront été « arrêtés d'un...d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune t des puissances Contractantes aura le droit de faire stationner (un ou deux) bâti« ments légers... | |
 | Friedrich Heinrich Geffcken - Danube River - 1883 - 80 pages
...navigabilité des embouchures du Danube et des parties de la mer y avoisinantes. Et chose curieuse, l'art. 19 afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord (cad par les états riverains) confère à chacune des puissances contractantes le droit de faire stationner... | |
 | Germany - Law - 1884 - 1022 pages
...conférence informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et, dès lors, la Commission riveraine...permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont ]a Commission Européenne aura été investie jusqu'alors. Art. 19. Afin d'assurer l'exécution des... | |
 | Franz von Holtzendorff - Danube River - 1884 - 308 pages
...la commission Européenne, dont les fonctions passeront à la commission des riverains (art. 18). 5. Afin d'assurer l'exécution des règlements, qui auront été arrêtés d'un commun accord, chacune des Puissances Contractantes aura le droit de faire stationner aux embouchures du Danube, dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...Conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et dès lors la Commission riveraine...Européenne aura été investie jusqu'alors. • ART. ig. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et, dès-lors, la Commission riveraine permanente jouira des mêmes...Commission Européenne aura été investie jusqu'alors. ARTICLE XIX 102 accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances contractantes... | |
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...Conférence, informées de ce tait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et, dès lors, la Commission riveraine...permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la Commisssion Européenne aura été investie jusqu'alors. ART. XIX. Afin d'assurer l'exécution des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...Conférence informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la Commission Européenne; et, dès lors, la Commission riveraine...Européenne aura été investie jusqu'alors. Art. XIX. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - Conflict of laws - 1886 - 358 pages
...acte (de l'achèvement des règlements et des travaux), la dissolution de la commission eu opéenne; et dès lors, la commission riveraine permanente jouira...mêmes pouvoirs que ceux dont la commission européenne avait été investie jusqu'alors. (2) Art. 1" de l'Acte du 2 novembre 1865: « La commissioa européenne... | |
 | István Apáthy - 1888 - 508 pages
...fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne, et, dés lors, la commission riveraine permanente jouira des...que ceux dont la commission européenne aura été inventie jusq'alors. Art. 1 9. Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés... | |
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... 1 et 2, dans l'espace de deux ans. Les Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir pris acte, la dissolution de la commission européenne: et dès lors la commission riveraine permanente jouira... 
