...caisse. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche. ART. 518. — Les receveurs municipaux sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle,...•nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire, contre 1rs débileurs...

...concerne la conservation des biens et créances appartenant aux communes^1). — Les Receveurs municipaux sont tenus de faire, sous leur responsabilité personnelle,...nécessaires pour la perception des revenus, legs ou donations et autres ressources affectées au service des communes ; de faire faire, contre les débiteurs...

...départements, des communes et des établissements publics. Art. 24. — Le comptable est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectées au service de l'école des mines ; de faire procéder contre les débiteurs...

...novembre 1882 dispose dans son article 128 : « Que « le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité « personnelle, toutes les diligences...nécessaires pour la perception « des revenus, legs et donations et autres ressources affectées aux « communes ; de faire à la requête des maires,...

...s'étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques. Le receveur municipal rerouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration et d'après le mode de recouvrement prescrit par les lois et règlements. Il adresse le 5 de chaque...

...règlement général sur la comptabilité publique. D'après ce S 6, le receveur est tenu de faire sous sa responsabilité personnelle toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; d'avertir les administrateurs...

...autres concernant les revenus dont la perception leur est confiée. 94. I es receveurs recouvrent les produits aux échéances déterminées par les titres...responsabilité personnelle , toutes les diligences nécessaires рэиг la perception des revenus, legs, donatiois, amendeset recouvremcns d'avances ; de faire faire...

...est chargé de la perception des revenus et du payement des dépenses. Il est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes les diligences...nécessaires pour la perception des revenus, legs, donations et autres ressources affectés au service de l'école ; il est soumis, pour sa comptabilité, aux règles...