 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...« L invention de nouveaux produits industriels: « L invention de nouveaux moyens ou 1 application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention dun résultat ou d'un produit industriel » inri. 2). 22. Nouveauté. Le brevet étant un contrat par lequel la société confère un privilège... | |
 | Maurice G. Marchand - 1882 - 974 pages
...brevetées: 1" l'invention de nouveaux produits industriels ; 2° l'invention de nouveaux moyens ; 3° l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriels. Toute découverte ou invention qui ne rentre pas dans l'une de ces trois catégories n'est... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...prévoit la question et nous dit : « Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : l'invention de nouveaux produits industriels; l'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. » Les inventions, qui ne portent pas sur l'un de ces trois objets, ne peuvent pas être garanties... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...quatre éléments décrits au brevet. Attendu qu'aux termes de l'article à de la loi du ii juillet 18U l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel doit être considérée comme une invention. Attendu que l'arrêt attaqué constate en fait que Malligand... | |
 | Henri Aubert - Appellate procedure - 1884 - 264 pages
...l'invention de produits nouveaux et industriels, ou dans l'invention de nouveaux moyens ou application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel (art. 2, L. 5 juillet 1844). 2° Que cette invention n'ait pas reçu, en France ou à l'étranger,... | |
 | Copyright - 1885 - 396 pages
...considérées comme inventions ou découvertes nouvelles : L'invention d'un nouveau produit industriel ; L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle...de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou produit industriel. ART. 3. — Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : a. Les inventions relatives... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - Fideicommissum - 1886 - 694 pages
...finitive une sorte de statu quo que l'on maintient « à son profit. »' 39. — Nous avons vu que l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel est brevetable ; en pareil cas chacune des parties qui compose l'invention peut être dans le domaine... | |
 | Henri Geoffroy - Patents (International law) - 1888 - 224 pages
...Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, dit l'article 2 de la loi française (1): L'invention de nouveaux produits industriels...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. (1) Nous trouvons lamêmeénumération dans un certain nombre de lois récemment promulguées. Celles... | |
 | Tunisia - 1888 - 24 pages
...de « brevets d'invention. » ART. 2. Seront considérées comme invention ou découverte nouvelles l'invention de nouveaux produits industriels, l'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne seront pas susceptibles d'être brevetés : les plans et combinaisons de crédit ou de finance,... | |
 | Henri Geoffroy - Patent laws and legislation - 1888 - 314 pages
...considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, dit l'article 2 de la loi française (i) : L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. (1) Nous trouvons la mêmeénumération dans un certain nombre de lois récemment promulguées. Celles... | |
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L'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 
