 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles. Le délai de huitaine ne court qu'à dater de l'avertissement qui est donné...aux parties intéressées de prendre communication des pièces. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune et affiché... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...commune où les propriétés sont situées, afin qiie chacun • puisse en prendre connaissance. Art. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court...à son de trompe ou de caisse dans la commune, et nffiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune. Il est,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...un avis destiné à faire connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre, est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, affiché tant à la principale porte de l'église qu'à celle do la commune, el enfin inséré dans... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...un avis destiné à faire connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre, est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, affiché tant à la principale porte de l'église qu'à celle de la commune, et enfin inséré dans... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance. 6. Le délai fixé à l'article précédent ne court...intéressées, de prendre communication du plan déposé h la mairie. — Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...intéressées doivent être averties de plusieurs manières. L'avertissement se donne collectivement; il est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché à la principale porte de l'église et à celle de la mairie; il est e/ifin inséré dans l'un des... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...connaissance ; que d'après l'art. G de la même loi, le délai de huit jours ne court qu'à partir de l'avertissement qui est donné collectivement aux...prendre communication du plan déposé à la mairie; que cet avertissement doit être publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, affiché tant... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...de Saint-Martin ni le juge•ment d'expropriation, ni l'acte d'offre, ni l'avertissement collectif aux parties intéressées de prendre communication du plan déposé à la mairie, et en ce que, d'autre part, ce plan n'aurait pas été mis sous les yeux du jury ; Mais attendu, et... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...collectivement donné aux parties intéressées à prendre communication du plan. Cet avertissement sera publié à son de trompe ou de caisse dans la commune...affiché tant à la principale porte de l'église iu lieu qu'à celle de la maison commune. Lcsditcs publications et affiches seront certifiées par... | |
 | René Bauny de Récy - Eminent domain - 1872 - 268 pages
...reconnu, dans la discussion de la loi, que ce délai devait être franc (Moniteur, 1841, p. 508) ; il ne court qu'à dater de l'avertissement qui est donné...parties intéressées de prendre communication du plan. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la... | |
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Le délai fixé à l'article précédent ne court qu'à dater de l'avertissement, qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse... 
