 Si la cour trouve l'excuse légitime, elle ordonnera qu'il sera sursis au jugement de l'accusé et au séquestre de ses biens, pendant un temps qui sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux.  Traité de la législation criminelle - Page 145by Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832Full view - About this book
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...eu égard à la nature de l'eicusfi et ii la distance des lieux, u Art. 470. « Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de nolilication de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumai... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...qui sera fixe, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises [ou à la cour spéciale], de l'acte de notifieation de l'ordonnance ayant pour objet la... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. Art. 470. — Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la Cour criminelle de l'acte de notification de l'or1. Jugé sous l'empire de l'art. 428 du G. d'instr.. modifié... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Art. 470. Hors ce cas, il sera aites pour la conservation de la chose. Chapitre II. — De» Dé d'assises ou à la cour spéciale, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation... | |
 | Louis Zambeaux - 1887 - 306 pages
...sera fixé eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux (art. 469). Hors ce cas, il est procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi, de l'ordonnance de contumace, et des procès-verbaux eu constatant la notification et l'affiche. Après... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. Art. 470. — Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la Cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du coutumax... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...sera fixé, eu égard à la nature de l'excuse et à la distance des lieux. 470. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la réprésentation du contumax,... | |
 | Pierre Marmoiton - 1900 - 382 pages
...pénal. Nous requérons que, conformément à l'article 470 du Code d'instruction criminelle, il soit procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises, de l'acte d'accusation, de l'arrêt de la Cour de cassation qui renvoie devant cette cour;... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...des biens de l'accuse. — DALLOZ, Répert., v° Contumace, n° 30. Article 470. Hors ce cas, 11 sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises..., de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax,... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...à la distance des lieux. , R. vo Contumax, 25 s. — S. eod. &>, 24. Art. 47O. Hors ce cas, il sera procédé de suite à la lecture de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , de l'acte de notification de l'ordonnance ayant pour objet la représentation du contumax... | |
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