 | Joseph-Olivier Andries - Canals - 1838 - 116 pages
...Belgique; les fonds inférieurs étant assujétis, par une servitude naturelle et de droit public, envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent, c'était pour la Hollande un devoir de les admettre. De ce devoir pour la Hollande, résultait un droit... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...pas susceptibles de contestation. La cour a considéré qu'aux termes de l'article 64o du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...naturellement , sans que la main de l'homme y ait contribué ; — que cette obligation , étant consacrée par la loi, est un droit réel fondé en titre, et donne,... | |
 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...defluere:. . . " C. Civil Art. b40. „ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont pins élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement...propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui einpéclie cet écoulement " liegcnben ©runbftucfe uerfîanben »erben. Qíuó bem 3nfammcn= í;ang... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...SITUATION DES Ul'XV 64O. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plu:; élevrs, ligne, ou évalué sur ce pied , paris, 25 c. — Partout ailleurs, 20 c. Le C. 523, 644, 645, 650, 681, 688, 690. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...un démembrement. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes qui dérivent de la situation îles lieux. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux quien découlent naturellement «ans que la main de l'homme y ait conlrihué. — Le propriétaire... | |
 | 1841 - 850 pages
...propriétaires. • CHAPITRE PREMIER. Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. ARTICLE 641. Celui qui a une source dans son fonds,... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la...écoulement — Le » propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la ser» vitude du fonds inférieur. •> Cette disposition n'est que le résumé... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...d'un puits, d'une marre , d'an étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (idem, an. 640.) , 4620. Le'propriétaire du fonds... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...écoulement » — Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave » la servitude du fonds inférieur. . Cette disposition n'est que le résumé des... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
