 Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.  Guide des agents consulaires - Page 278by Giovanni Bursotti - 1838Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartiennent, ou à, d'autres vaisseaux de la même nation ; mais s'ils ne sont pas renvoyés...leur arrestation , ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si toutefois le déserteur avait commis quelque... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1845 - 770 pages
...être envoyés aux navires auxquels ilappartiennent, ou à d'autres vaisseaux de la même n..tion ; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de...trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ili seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si toutefois le... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois , à coiripter du jourde leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires aux quels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer ; mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VII. La présente convention temporaire... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne seront plus arrêtés... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...auxquels ils appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de...leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...des bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois .1 compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté , et ne pourront plus êi re arrêtés pour la même cause. Toutefois, si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...auxquels ils' appartiennent , ou pour cire renvoyés dans leur pays sur des bâtiments na mnanx ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation , lisseront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés... | |
 | Mecklenburg-Schwerin (Germany) - Administrative law - 1848 - 1014 pages
...apartriiaicnt, ou à d'autres de la meine nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans J'espace de deux mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront...liberté et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit, son... | |
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