...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises...ne soient admises à la consommation intérieure. 29. Les droits établis par le présent Traité en faveur des citoyens français sout et demeurent...

...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises a la consommation intérieure. ART. 28. La République de Venezuela jouira dans toutes les Possessions...

...mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit, à moins qu'elles ne soient destinées à la consommation dans le pays, et sauf les autres cas expressément...

...prendre toutes les mesures néce>saires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est. de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de dooane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ART. I -i — Le présent...

...aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. XIX. Eu ce qui concerne les autres attributions, privilèges et immunités des Consuls respectifs, les Hautes Parties Contractantes s'engagent à en faire, dans le plus bref délai possible, l'objet d'une...

...de frais de sauvetage plus forts que ceux, auxquels les nationaux seraient assujettis en pareil cas. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées"...ne soient admises à la consommation intérieure. XII. — Les Hautes Parties contractantes ne pourront 1867 accorder aucun privilège, faveur ou immunité...

...individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les majrchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane,...ne soient admises à la consommation intérieure. 2(rttfet 16. Article 15. ©egcntodrtiger SSertrag foli einen Sftonat паф Le présent traité entrera...

...ronstv valion des ellbts naufragés. П est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne №ront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à ia consommation locale. 22. Les Hautes Parties contractantes né pourront aœordter «ttciui privilège,...

...prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront assujetties à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation locale....

...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées, et la fiscalisation des impô'.s respectifs. Il en de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront...ne soient admises à la consommation intérieure. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de...