 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté, dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, elle ne sera jamais employée hors du territoire de la commune, à moins d'une offre spéciale... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits (1), la prestation sera de droit exigible en argent. La...non rachetée en argent pourra être convertie en taches, d'après les bases et évaluations des travaux, préalablement fixées par le conseil municipal... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...acquittée en argent ou en nature, au ^ré du prestataire; toutes les fois qu'il n'aura pas été opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. — La commune sera tenue de fournir les outils aux prestataires qui, deux jours au plus tard après la réception... | |
 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...de la feuille d'avertissement. La prestation non rachetée en argent peut être convertie en tâches d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal. Les prestataires sont appelés par feuille spéciale pour accomplir le travail qui leur est assigné.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...prestation pourra être appliquée en nature, et que toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent, mais qu'elle pourra être aussi convertie en tâche. Mais cette tâche sera-t-elle possible et exigible... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...n'auraient pas répondu aux convocations qui leur seront adressées, devront obligatoirement se libérer en argent. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluation de travaux qui auront été préalablement fixées. Art.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches d'après les bases et évaluations de travaux préalablement lixés par le conseil municipal... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les hases et évaluations de travaux préalablement fixées par le Conseil municipal.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prostation sera de droit exigible en argent. — La pres-tation...non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations do travaux préalablement fixées par le conseil municipal.... | |
 | Joseph Caillaux - Taxation - 1904 - 564 pages
...aux indications du service vicinal. Ces journées de travail peuvent être transformées en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal. Les contribuables qui n'ont pas, dans le délai voulu, procédé 'à la déclaration d'option ou qui,... | |
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La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent... 
