...par arrêt du 11 février 1828 : « attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent,...

...prêter a un fractionnement commandé par le système des nouvelles lois françaises. Art. 848. « Nul ne peut être contraint de céder sa « propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publi•: que, et moyennant une juste et préalable indcm« nité. » La même disposition se trouve...

...prohibé par les lois ou par les règlements. C. 537,543,545,546,636,644 64i).65l,s.,C86, 711 à 717. 545. e j d'ulililé publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Charte, 9. — P. 438. 546. La...

...propriété en donnant le vieux lit, et avait-il oublié le grand principe consacré par l'article 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité? Lors donc que, sans indemnité aucune pour les anciens...

...propriélé est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue ( art 544 C. Civ. ) , et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemni'é (art. 545 Code Civ. , art. 9 et 10 de la Charte); —...

...choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse « pas un usage prohibé par la loi. Nul ne peut être contraint de » céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et M moyennant une juste et préalable indemnité 3. » Tel est le cercle d'idées diverses, de doctrines...

...à un usage public, moyennant une indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. —...

...gouvernements antérieurs en avaient senti la nécessité, et on lisait dans l'article 545 du Code civil : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. 58. — Le principe de l'expropriation une fois...

...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, el moyennant une juste et préalable indemnité. Lors donc que la convention nationale supprima les...

...plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les...