 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1893 - 824 pages
...voulons déployer aujourd'hui la sévérité des lois. Voici la Constitution : « personne ne peut être détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal ou d'un décret d'accusation du Corps législatif. » (Bruit.) Un a dit... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans les cas où il lui... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en état d'arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, 12-19 octobre 1790; H et 18-28 octobre 1790; 20 janvier-25 février 1791;... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en état d'arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, <l'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise -de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps-Législatif, dans le cas où il lui... | |
 | 1791 - 496 pages
...homme acquitté par an juré légah ne peut plus être repris ni acculé à raifon dtt même fait. X. Nul homme ne peut être faifi que pour être conduit...arreftation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers depolice , d'une ordonnance de prife- de -corps; d'un tribunal , d'un décret d'accufation du Corps... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
