 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accnsation du corps-législatif, dans le cas oh il lui... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...être saisi que pour êtreconduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise -de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps-Législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...saisi que pour être conduit devant nu ofbcier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de potice ; et nul ne peut être mis en arrestation des tribuDilllX. VI. Les membres du corps législatif pourront être réélus prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...saisi que pour être con duit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans lu cas où il lui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | Louis Blanc - France - 1854 - 538 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation, ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Louis Blanc - France - 1864 - 1012 pages
...saisi que pour cire conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mû en arrestation, on détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation dit Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
