...effacé ou altéré le contenu ; 2° S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3° Si, estament devra être signé par les témoins ; et...néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux t il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Art. 578. Seront déclarés...

...effacé ou altéré le contenu ; 2° S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3° Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. ART. 578. Seront déclarés...

...effacé ou altéré le contenu; 2e. S'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif; 3°. Si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas." Art. 578. „Seront déelarés...

...par les livres ou par les écritures, soit par des actes publics ou sous seing privé, soit par le bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. » 437 nière fixée par la loi, le contrat social et les modifications ultérieures ; — 2° s'ils...

...commercant failli a soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou lorsque, soit dans ses écritures, soit par des actes publics...engagements sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Nous ne sommes pas, on le...

...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait des livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses éeritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan,...

...soit dans ses livres et écritures, soit dans les actes authentiques ou sous seing privé, soit dans son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. — Com. fr., 591 ; belge, 577 ; esp., 890; port., 738 ; chil., 1334etsuiv. — Loi angl., 163 ctsuiv....

...seulement le commerçant qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif, mais également « celui qui , soit dans ses écritures , soit par des actes...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ». Ce texte signilie que. simulation de passif et détournement d'actif sont absolument la même chose...

...des peines portées au Code pénal, tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou qui, soit...frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. • Code pénal, art. 401 — Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés...

...pénal, tout commerçant failli qui aura détourné ou dissimulé une partie de son ïclif, ou oui. soit dans ses écritures, soit par des actes publics...des engagements sous signature privée, soit par son bilan.se sera faussement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas réellement. « Art. 592....