 | Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 698 pages
...l'acquittement de dettes exigibles, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur 1-^ quatre contributions directes et établie par un décret si elle est dans les limites du maximum Hxé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décif?t... | |
 | E. Rebeillard - Child welfare - 1908 - 394 pages
...d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service, 11 y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes ; cette contribution est établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé par... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues, et à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office. si elle est dans la limite du maximum fixé annuellement par la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 pages
...spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent ètrr ni changées ni modifiées... | |
 | 1904 - 478 pages
...spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...de finances, ou, par une loi, si elle doit excéder le maximum. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 57. — Une statistique de la mortalité des enfants assistés... | |
 | Law - 1900 - 272 pages
...établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé anuuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. » Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...spéciale portant sur les quatre contributions directes, et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement...ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont... | |
 | Law - 1905 - 220 pages
...publique et inséré au Bulletin des lois. soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 678 pages
...effectués, soit sur les excédents de recette, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1899 - 624 pages
...soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues, et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes, et établie par le décret d'in111 Dépôt du projet à la Chambre des députés par le Ministre de l'intérieur, 4... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et inséré au Bulletin des lois. 
