 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...désignation suffisante, ou qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte clans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ЛЗ. Immédiatement... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...pas en compte dans le résu'Ut du dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal. Art. 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le procès-veibal des opérations électorale* ist dressé par le secrétaire; il est signé par lui et... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, Centrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. AIIT. 43. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les bulletins... | |
 | 1860 - 588 pages
...pas une dr r.'iiiiliim suffisante, ou dans lesquels les volants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. (Art. 30.) Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public , et les bulletins... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...contenant pas une désignation surflsanle ou dans lesquels les votanls se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès verbal.— Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement.... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'en'.rent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. — Le président et les membres du bureau surveillent l'opération du dépouillement. Immédiatement... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...une désignation suffisante ou qui contiennent une désignation OQ qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître ,...résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal. 43. Immédiatement après le dépouillement, le président prononce le résultat du... | |
 | Europe - 1856 - 1494 pages
...suffisante, on qui contiennent une désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquelles les votants se font connaître, n'entrent pas en compte...dépouillement, mais ils sont annexés au procèsverbal. Art. 43. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultatdu scrutin. Le procès-veibal... | |
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Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il ya de conseillers à élire. — Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une... 
