Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... Oeuvres complètes de Condorcet - Page 367by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Full view - About this book
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugcmens en dernier ressort rendus par lee tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises A partie contre un tribunal entier. ¡u/ O»D. mit ¡m, sur... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour cause de sûMé publique ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspiciontfgitime, savoir : en matière criminelle tl correctionnelle, dans tous les cas ; et en matière... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...juge de ces circonstances : cette Cour suprême, constitulionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, fait-elle dans ce cas autre chose que d'exercer le pouvoir discrétionnaire que le projet lui attribue... | |
| Léger Noël - 1861 - 752 pages
...requêtes en cassation ou eu prise à partie, et sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime , soît en annulation des actes par les quels les cours et tribunaux ont excédé leurs pouvoirs. La... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. LXVL Le tribunal de cassation... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2e Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause du suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les prises à partie contre un tribunal entier... | |
| Amédée Gabourd - France - 1863 - 506 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation... | |
| France - 1866 - 288 pages
...art. 20.) La chambre des requêtes statue définitivement sur les demandes en règlement déjuges, en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, et en annulation de décisions entachées d'excès de pouvoir. La Cour de... | |
| Bernard - 1867 - 456 pages
...« sur toutes les demandes en cassation contre les « jugements rendus en dernier ressort, de juger les « demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour « cause de suspicion légitime et pour cause de sûreté « publique, à la réquisition expresse du commissaire « du gouvernement... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3° Sur les règlements de juges et les prises a partie contre un tribunal... | |
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