 | France - Civil procedure - 1906 - 810 pages
...générale. — Paris. 23 août 1870, S. 71 .2 6. -P.71.73.-D.fi. 2.9. 10. Si, aux termes de l'art. Í51, l'appel d'un jugement préparatoire, ne peut être...définitif et conjointement avec, l'appel de ce jugement, cette règle ne saurait avoir pour eilet d'interdire, un appel ne portant que, sur la régularité... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...ce tribuual sur l'affaire. L'appel d'un jugement préparatoire ou d'un jugement provisoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Appendice II. *. Vg 7 Lah.-i-Kav., vol. III, p. 100. On ne pourra interjeter appel ni se pourvoir en... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...ce tribunal sur l'affaire. L'appel d'un jugement préparatoire ou d'un jugement provisoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. Appendice П. ftviS' bih.-i-Kav., vol. Ш, p. 100. On ne pourra interjeter appel ni se pourvoir en... | |
 | Congo Free State, Octave Louwers - Justice, Administration of - 1907 - 528 pages
...il aurait signifié le jugement sans protestation. 50. L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...être faite aux héritiers collectivement et sans désignation des noms et qualités. Art. 230. — L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...jugement. Le délai de l'appel ne court que du jour de la notification du jugement définitif. Cet appel est recevable, encore que le jugement préparatoire... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...le cas échéant, être faite avec le même effet, au représentant légal du défunt. ART. 212. — L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être...jugement. Le délai de l'appel ne court que du jour de la notification du jugement définitif. Cet appel est recevable, encore que le jugement préparatoire... | |
 | 1890 - 558 pages
...vérification ou une instruction qui préjuge le fond. « L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif; cet appel... | |
 | Law - 1913 - 966 pages
...à l'amende et aux dépens. Observations. — Sans doute, aux lermes de l'art. 451, C. proc. civ., l'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'après le jugement définitif, mais devait-on considérer comme préparatoire le jugement dont s'agissait? La question est controversée.... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...79 ci-dessus); Art. i". Le pourvoi du ministre des travaux publics est rejeté. paratoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement , et le délai de l'appel ne courra que du jour du jugement définitif : cet appel sera recevable,... | |
 | 1844 - 410 pages
...— Jugement préparatoire. L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être interjeté qu'aprês le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement : le délai d'appel ne court donc que du jour de la signification de ce dernier (C. pr. 451). Celte disposition... | |
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L'appel d'un jugement préparatoire ne pourra être interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement, et le délai de l'appel ne courra que du jour de la signification du jugement définitif : cet appel sera recevable,... 
