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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 89
1849
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...personnes, dans le but de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué ci-dessus, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former t;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. > (Art. 9l du Code...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former c,u'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » (Art. 9l du...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...différence entre une sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la socièté. — Dans le nombre de personnes indiqué. par le présent article ne sont pas comprises...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...se former c,u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'au:orité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » (Art. 9l du...
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Mélanges religieux, historiques, politiques et littéraires (1842-1856)

Louis Veuillot - Church history - 1857 - 710 pages
...former qu'avec l'agré» ment du Gouvernement et sous les conditions qu'il » plaira à l'autorité d'imposer à la Société. » Dans le nombre de personnes indiqué par le présent » article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans » la maison où l'association se réunit. » La loi du...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...se former c;u'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'au'orité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le prose t article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit....
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...à l'autorité publique d'imposer à la société. Tous les membres de la section centrale ont senti la nécessité d'annuler celle disposition tyrannique...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...à l'autorité publique d'imposer à la société. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui sera formée sans autorisation, ou qui, après...
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Questions politiques

Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne...gouvernement et sous les conditions qu'il plaira à V autorité publique d'imposer à la société. Toute association de la nature ci-dessus exprimée...
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