| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. , et au plus tard dans la quinzaine de la transcription de cet acte. Il en sera de même à "») C. 155 et s. 182, 511. >•'•") C. 112 et e. 142 et a. 182 et 8. '*') Suivant une circulaire... | |
| Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 214 pages
...mère sont decédés, ou dans l'impossibilite de manifester leur volonte. Art. 152. Depuis la majorite fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente...ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt -cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent et... | |
| Robert Phillimore - International law - 1889 - 966 pages
...manifester leur volonté." (Cf. arts. 157, 158, 182, 502.) Art. 152. "Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
| Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...manifester leur volonté." (Cf. arts. 157, 158, 182, 502.) Art. 152. " Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les tilles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement... | |
| G. de Vaulabelle - 1891 - 300 pages
...père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Art. 152. Depuis la majorité fixée, par l'article 148, jusqu'à...accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ;ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894 - 854 pages
...de manifester leur volonté. » (Code civil, art. 151.) 43. « Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois de mois en mois; et, un mois... | |
| Notaries - 1898 - 410 pages
...manifester leur volonté. Art. 152 : " Depuis la majorité fixée par l'article 148 jtiRau'i l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à...prescrit -par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
| Notaries - 1898 - 402 pages
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| Law reports, digests, etc - 1902 - 386 pages
...fixée « par l'art. 148 jusqu'à l'âge de 30 ans accomplis < pour les fils, et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis « pour les filles, l'acte respectueux...par « l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas < de consentement au mariage, sera renouvelé deux < antres fois de moit en mois; et un... | |
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