 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...présente quelque chose d'hostile; elle a exigé le ministère des notaires (art. 154) (1). 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aura pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...père ou leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. « ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'àge de vingtcinq ans pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...XII), promulgués le 22 da íceme mois (1er germina]). 102. Depuis la majorité fixée par ¿'article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-Cinq ans attomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. ART. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...présente quelque chose d'hostile; elle a exigé le ministère des notaires (art. 154) (1). 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera (1) Les actes respectueux sont valables quoique l'enfant... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1874 - 904 pages
...manifester leur volonté." (C. 157.— T. 108.) Art. 152. — " Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...mission, fait foi de ses pouvoirs. — Bruxelles, 22 mai 1878. Pas. 1879. II. 91. BJ 1878. 1347. Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les lus. et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les lilies, l'acte respectueux prescrit par... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...157, décrétés le 12 mars 180i. Promulgués le 22 du même mois.) 15*. Depuis la majorité lixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...résulte des articles 152 et 153: « Depuisla majorité fixée par l'article HS jusqu'à l'âge detrente ans » accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge...par l'article précédent, et sur lequel » il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux au> très fois, de mois en mois ; et un... | |
 | Léon Richer - Married women - 1883 - 422 pages
...mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. » « Article 152. — Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, après... | |
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
