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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 118
by France - 1807
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...Ш, 153, 154, 158, 156 et 157, décrété! le 12 marc 1804, promulgués le ïî du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ¡ins accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 708 pages
...l'impossibilité de manifester , « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 14S , • jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de «consentement au mariage, sera renouvelé deux au 1res fois, de •• mois en mois;...
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Commentaries Upon International Law, Volumes 1-4

Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...manifester leur volonté." (C. 157.— T. 168.) Art. 152.—" Depuis la majorité fixée par l'art. 158 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent ; et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mais ; et un mois...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...Пглртsibilité de manifester leur volonté. (C. 112 t., 152 8., 157, 158,170, 182s., 502; T. 1Ь8.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les til-, ci jusqu'à vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'aci« respectueux prescrit par l'articli!...
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Reports of Cases Decided in the Court of Probate: And in the Court ..., Volume 2

Great Britain. Court of Probate, Maurice Charles Merttins Swabey, Thomas Hutchinson Tristram - Divorce - 1863 - 774 pages
...le consent " de leur père et de leur mère, etc. Art. 152. ".Depuis la majorité fixée par l'art.. 148 jusqu'à " l'âge de trente ans accomplis pour...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux " présent par l'art, précédent, et sur lequel il n'y aurait pas " de consentement au mariage, sera...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1865 - 1148 pages
...depuis la majorité fixée о par l'art. 148 (25 ans pour les fils, 21 ans pour les filles) jus« qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils et jusqu'à...de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte res« pectueux prescrit par l'article 151 et sur lequel il n'y aurait « pas de consentement au mariage,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...décrétés le 12 mars 1801. Promulgués le 22 du même mois.) 132. Depuis la majorité fixée par l'art. ts une assez large voie pour qu'il y ait, dans les grandes (•rises, l'art, précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...décédes, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Depuis la majorité ci-dessus fixée jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage sera renouvelé deux autres fois de mois en...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...d¿cr«él le lí mire IS04 'il Tentóse ui XII), promulgue'» le 22 dn теюе mois (\a germinal ). 152. as l'action; elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu'on puisse, da poor les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq «ns accomplis pour les filles, l'acte respectueux...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 12 mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148 jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un mois...
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