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" Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... "
Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ... - Page 118
by France - 1807
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 3

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1849 - 610 pages
...et leur mère sont décèdès ou dans » l'impossibilité de manifester leur volonté (7). » — a Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...par l'article précédent , et sur » lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , » sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois, et, »...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...et leur mère sont décédés, ou dans « l'impossibilité de manifester leur volonté. «Art. 152. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux pres« crit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de con« sentement au mariage,...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 2

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 708 pages
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2). » — «Depuis la majorité fixée par l'article 148 , «...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de «consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de « mois en mois ; et,...
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(XI, 682 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 704 pages
...et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester « leur volonté (2).» — «Depuis la majorité fixée par l'article 148, •...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de « consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de « mois en mois; et,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...de manifester leur volonté. — V. n« 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis poor les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...V. nM 11, 59, 77, 97. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 jusqu'à l'âge de trente ani accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, Lacté respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 1

Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...auquel ils sont parvenus et à leur sexe (l). 152 (2) — Depuis la majorité fixée par l'article 1 48 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...volonté. 152. Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge le trente ans accomplis pour le fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait >as de consentement au mariage, sera renouvelé deux aures fois de mois en mois, et, un mois...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...l'impossibilité de manifester leur volonté. — C. 25, 112, s., 152, 157, 375, 502. — P. 29. T., art 168. 132. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois...
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