 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âye de vingt-cinq ans accomplis pour les /illes , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage , sera renouvela deux autres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...ces termes : Art. i". « Depuis la majorité fixée par l'article i48 au titre lSl « du Mariage , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les «...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article i5i , et sur « lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera « renouvelé deux autres... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...manifester leur volonté ; l'art. i5a ajoute : « depuis la majorité fixée par l'art. 148 jus» qu'à l'âge de trente ans accomplis pour les » fils et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans pour » les filles , l'Acte respectueux prescrit par » l'article précédent , et sur lequel il n'y... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...manifester leur volonté. » » Art. i5a. Depuis la majorité ûxée par l'article 148 , jusqu*^. l'ùge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les tilles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...l'impossibilité de manifester leur volonté. (Ibid. art. iSi.) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il u'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et, un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibité de manifester leur volonté. 162. Depuis la majorité fixée par l'article 148...filles , l'acte respectueux prescrit par l'article Du mariage. i85 précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...législateur, exprimé dans l'art. i52, où il est formellement dit : K depuis la majorité , fixée par la loi jusqu'à l'âge de » trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de y> vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte res» pectueux sera renouvelé, etc. , etc. »... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...152, 153, 154, 155, 156 et 157, décrétés le 13 mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) 15*. femmes et des filles non négociantes ou marchandes...ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse. aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et un mois... | |
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
