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" ... et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour appeler à la propriété... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 117
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 396 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 586 pages
...seconde, à l'adjudication définitive , au plus offrant et dernier enchérisseur , sans qu'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement, ni au doublement ni au triplement. Les jours seront indiqués par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentionné. 5. Pour...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 23

France assemblée nat - 1789 - 506 pages
..., au plus offrant & dernier enchérilluir , fans qu'il puifTe y avoir ouverture , ni au nettement , ni au doublement , ni au triplement. Les jours feront indiqués par des affiches où le montant de la derniere enchère fera mentionné. V. Font appeler à la propriété un plus grand nombre de Citoyens...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 5

1790 - 516 pages
...après la » feconde , à l'adjudication définitive , au plus offrant » & dernier enchérifleur. Les jours feront indiqués par » des affiches où le montant de la derniere enchere » fera mentionné , fauf les infiruftions qui feront don» nées. V. » Pour appeler...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824 - 544 pages
...seconde , à l'adjudication définitive , au plus of.rant et dernier enchérisseur, sans cjn'il puisse y avoir ouverture, ni au tiercement , ni au doublement ni au triplement. ! es jours seront indiquas par des affiches où le montant de la dernière enchère sera mentioimé....
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