 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...qui peut leur refuser son consentement. — — Ch. 1814, art. 22. — Ch. -1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...consentement, ce refus n'eat que tmspeusîf. Lorsque le* déni legisîainrea qui suivront celle qni c l'autorisation du roi. § 11. mômes termes, le Roi sera cenré avoir donné sa sanction. — 4. Le Roi est tenu d'exprimer son coiipfntProent... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...décrets du Corps législatif sont présentés au roi qui peut leur refuser son consentement. Art. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus...représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi seia censé avoir donné la sanction. Art. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...Corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement. Art. 2. « Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. • Lorsque I •.- deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement... | |
 | France - 1891 - 844 pages
...est importante, autant il est facile de la démontrer : On lit dans l'Acte constitutionnel que dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Par ces derniers mots, le veto absolu est très formellement réprouvé dans tous les cas possibles.... | |
 | Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...dessous. Pendant la lutte, le lieule(1) Constitution des 3-4 septembre 1791. Ch. MI, art. 2. • Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif ». (2) V. Comte de Kamarowsky, op. cit., p. 174 ; Beuchlin op, cit. p. 160. nant du roi s'enfuit,... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...sanction qui convertit en lois les décrets de l'Assemblée. Il peut leur refuser son consentement, mais ce refus n'est que suspensif. « Lorsque les deux...le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. » Certains décrets de... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...décrets du corps législatif sont présentés au roi, qui peut leur refuser son consentement II. Dans le cas, où le roi refuse son consentement, ce refus...consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi: „le roi consent et fera exécuter". Le refus suspensif est exprimé par celle-ci:... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
