| Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...1838, qui interdit à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans de former aucune entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau pour desservir les roules aboutissant à cette voie de fer, est spécial à celle Compagnie, cl ne... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...l'administration, il est interdit fa la compagnie, conformément a l'art. 1ft de la loi du 15 juillet 18Д5, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on, de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être,... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...avec des entrepreneurs do transports, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, dus arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises ayant le môme objet. Les règlements particuliers prévus par l'article 9 doivent contenir les dispositions... | |
| France - Law - 1860 - 1456 pages
...administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication.... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
| France - 1860 - 726 pages
...conformément à l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement ôvec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénominjlion ou forme que ce pui>se être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
| Civil engineering - 1860 - 1110 pages
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communieaUoo. L'administration, agissant en vertu... | |
| France - Law - 1861 - 956 pages
...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément b l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelrï dénomination ou forme que ce puisse être, arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
| France - 1862 - 616 pages
...juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...toutes les entreprises desservant les mêmes voies do communication. L'administration, agissant en vertu de r.-ii, 33 ci-dessus, prescrira les mesures... | |
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