 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...de les retenir sous quelque prétexte que ce soit. • Art. 9. Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...des procureurs du roi, interrogées par les juges flans les formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances, visitées parles médecins qui, sous la... | |
 | France - 1885 - 828 pages
...ci-après établi, et il seta libre à tout particulier qui s'en trouverait pourvu, de les rapporter iiaas trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la régie, qui lut en rendra le prix. Art 2. A compter de la même époque, et dans toute l'étendue du... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...ci-après établi, et il sera libre à tout particulier, qui en serait pourvu de les rapporter dans trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à la régie qui lui en rendra le prix; ou de lis faire contre-timbrer, en payant le supplément. Art. 2.... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1900 - 760 pages
...l'espace de trois mois a compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence «les procureurs du roi, interrogées par les juges dans les formes usitées et, eu vertu de leurs ordonnances, visitées par les médecins qui, sous la surveillance des Directoires... | |
 | André Chassaigne - Justice, Administration of - 1903 - 360 pages
...à comp« ter du jour de la publication du présent décret, à la « diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, « dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordonnan« ces, visitées par les médecins qui, sous la surveillance « des directeurs de district,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées;...ordonnances, visitées par les médecins, qui, sous la surveillance des directoires de district, s'expliqueront sur la véritable situation des malades, afin... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées;...et, en vertu de leurs ordonnances, visitées par les mé_decins, qui, sous la surveillance des directoires de district, s'expliqueront sur la véritable... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...syndics et directeurs desdits créanciers, rendront compte de l'administration des domaines, dans le mois, à compter du jour de la publication du présent décret, à peine de 200 livres de dommages-intérêts par chaque jour de retard, de la recette et emploi des deniers... | |
 | Henri Dardel - Medicine - 1907 - 100 pages
...édicte l'article suivant dans la loi des 16-26 mars 1790 : v « Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances,... | |
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Les personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence... 
