 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...principale obligation de l'acheteur est Je payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente. ART. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue do plein droit, l'acquéreur peut... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 650 pages
...qui est ainsi conçu : « S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur (1) Colmet de Santerre, t. V, p. 173, n° 105 bis II. Demolombe, t. XXV, p. 522, n° 533. (2) Aubry... | |
 | Paul Morise (avocat).) - 1879 - 180 pages
...délai convenu, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ? Aux termes de l'article 1656 « s'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles,...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...vendue est une maison que l'acquéreur fait démolir, une foriH qu'il l'ait abattre et exploiter, etc. 1656. S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles,...convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'aquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée. Art. crit sera tenu pour reconnu ; si le défendeur reconnaît...jugement en donnera acte au demandeur. Art. 195. l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation : mais après cette... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...résolue de plein droit. Les effets de cette stipulation sont réglés par l'art. 1656, ainsi conçu : « S'il a été stipulé lors de la vente » d'immeubles, que, faute de paiement du prix dans le terme contenu, la » nenie serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer » après l'expiration... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...mais encore violer implicitement l'art. 1656 du Code. S'il a été stipulé (porte cet article) gue, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquérear peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ou moins long, selon les circonstances. N'eus avons vu également que s'il a été stipulé dans une vente d'immeubles que, faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut, néanmoins, payer tant qu'il n'a pas été mis en... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...be8 'Jortbcftcmbeä bcr ^riftflcftiittung Sltim. su Sírt. 1Í84. 1650. S'il a été stipulé 1656. lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas j été mis en demeure par Sibtauf ber f^rift jafiien, fo... | |
 | John Baron Moyle - History - 1892 - 296 pages
...respect of sales of immoveables, but in sales of moveables the Civil Law is restored : s'il a ete stipule lors de la vente d'immeubles, que, faute de paiement...convenu, la vente serait résolue de plein droit, 1'acquereur peut neanmoins payer apres 1'expiration du delai, tant qu'il n'a pas ete mis en demeure... | |
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S'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans: le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été mis en... 
