...décision qui sera rendue par les commissaires, sera «xécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même force et Valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à fa liquidation des réclamations des sujets...

...seront, sans aucun délai, restitués et délivrés < aux corpa respectifs auxquels ils appartiennent. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot a mol dans la Convention militaire de ce jour. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont...

...désignées dans l'article o, du traité de ce jour. Le présent article séparé aura la même fotce et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. II sera , ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les...

...prétendre en vertu des stipulations de la convention de ce jour. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la convention de ce jour; il sera ratine et les ratifications en seront échangées en même teins....

...portion non employée fasse retour au gouvernement de sa majesté la reine du Portugal et des Algarves. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré dans ladite convention. Fait double, à Paris, les mêmes jour et an qne dessus. (LS) A. DU BOÏZET....

...comme un motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même...

...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la susdite convention. Discours du prince régent lors de la dissolution du parlement le loj'uin,...

...JJ.* la présente exception faite en favenr des bâtimcus colombiens aucprincipe de Rciprocité. * Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était isséré mot pour mot dans le traité sî^ttt aujourd'hui. Il sera ratifié et éeliangt es même temps...

...IndesOrientales, et en exceptant le royaumeuni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et ses dépendances. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la conveutiou de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications sujets respectifs cette bonne...

...sans effet , ainsi que les juge— mens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets (i). Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était insère' mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié , et les ratifications en seront...