| Europe - 1815 - 554 pages
...demeureront sans efiet, ainsi queues jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au trailé patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en... | |
| Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 412 pages
...demeureront «ans eftus , ainsi que les jugeraeus qui ont pu être rendus en cxécuiion de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce JMir. Il sera ratifié , et les ratifications en... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1815 - 1138 pages
...demeureront sans eflet , ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il étoit inséré mot à mot au traité patent de ce jour. 11 sera ratifie et les ratifications en seront... | |
| France - France - 1816 - 734 pages
...demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu è.tre rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force...valeur que s'il était inséré mot à mot au traité pateut de ce jour. Il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 200 pages
...et définitive d'un commerce aussi odieux et AUSSI hautement re'prouvé par les lois de la. religion et de la nature. Le présent article additionnel aura...la même force et valeur que s'il était inséré mol à mot au traité de ce jour. 11 ser* compris dans la ratification dudit traité. En foi de quoi... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 156 pages
...décision qui sera rendue par les commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets... | |
| France - Law - 1816 - 914 pages
...entre et définitive d'un commerce aussi odieux et aussi hauaent réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et ïieurque s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour, lien compris dans la ratification... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...commissaires sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Leprésent article addiionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des, Sujets... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...d'autre toutes les facilités possibles pour autant qu'elles reposent sur la base de la réciprocité. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il se trouvait inséré dans le traité même. Fait à Londres ce 21 Mars 1809. Signé: George Canning.... | |
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