 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamuë à un emprisonnement de cinq à quinze jours. Art. 17. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand...été fixé par l'administration conformément à 1 article C8, il y aura lieu pour l'excédent à l'application des peines jirönoncécs par l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration conformément à 1 article 68, il y aura lieu pour l'excédant à l'application des peines prononcées par l'article 199. Art. T8. Il est défendu a tous usagers, nonobstant tous titres el possessions contraires, de conduire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamné, en outre, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. Art. 77. « Si les usagers introduisent au pâturage un...bestiaux ou au panage un plus grand nombre de porcs que c> lui qui aura été fixé par l'administration conformément à l'art. 68, il ya lieu, pour l'excédent,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...réddive, le pâtre pourra être condamné, en outre, a un emprisonnement de cinq à quinze jours. Art. 77. « Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au panade un plus grand nombre do porcs que c> lui qui aura été lixé par l'administration conformément... | |
 | E. Muel - Forests and forestry - 1884 - 244 pages
...être condamné en outre à un emprisonnement de 5 à 15 jours (art. 76, C. f.). 11° Si les habitants introduisent au pâturage un plus grand nombre de...au panage un plus grand nombre de porcs que celui fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu pour l'excédant à l'application... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamné, en outre, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. AKT. 77. — Si les usagers introduisent au pâturage un...bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs qiïe celui qui aura été fixé par l'administration, conformément à l'article 68, il y aura lieu,... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...pâtre pourra être condamné, en outre, à un emprisonnement de cinq à quinze jours. Art. 73. — Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand...fixé par l'Administration, conformément à l'article 64, il y aura lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article 160. Art.... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...67, 69, 71, 72, 78, 120, 147, 199, 201, 214.) Art. 77. — Si les usagers introduisent au pâlurage un plus grand nombre de bestiaux ou au panage un plus...conformément à l'article 68, il y aura lieu, pour l'excédent, à l'application des peines prononcées par l'article 199. (F. 70, 202.) Art. 78. —... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...récidive, le pâtre pourra être condamné en outre à un emprisonnement de cinq à quinze jours. ' 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux ou au pnnage un pius grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration conformément... | |
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... 77. Si les usagers introduisent au pâturage un plus grand nombre de bestiaux, ou au panage un plus grand nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'administration , conformément à l'article 68, il y aura lieu , pour l'excédant, à l'application... 
