...sur-le-champ le prévenu amené devant lui. 41. Le déli; qui se commet actuellement, ou qui«>t - de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenues poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets ,...

...domicile. Le procureur du roi interrogea sur-le-champ le prévenu amené devant lui. 4i. Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre,...où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens ou papiers faisant présumer qu'il estauteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps...

...Qu'ils auront surpris «n flagrant délit , ou qui sera dénoncé par la clameur publique. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Il ya aussi flagrant délit lorsque le prévenu, dans un temps voisin du délit, est trouvé nanti...

...actuellement, ou qui vient de «e commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrants délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur...où le prévenu est trouvé saisi d'effets, Armes, inslrumcns ou papiers taisantprésumer qu'il est auleuron complice, pourvu que ce joit dans un temps...

...le prévenu amené devant lui. il. Le délit qui se commet acliiRllcnie.nl. ou qui vient de ;•<• commettre , est un flagrant délit. Seront aussi réputés]...délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la cl/imeur publique, et celui où le prévenu , est trouvé saisi d'effets, armes, instrumens on papiers...

...aussi flagrant délit le cas ou le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où il est saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant...qu'il est auteur ou complice , pourvu que ce soit dansun temps voisin du délit (art. 41, C. crim.). Le Code des délits et des peines définissait à...

...délit, les actes énonces en l'article précédent, en se conformant aux mêmes règles. —Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant aélit. — Seront aussi réputés flagrans délits le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur...

...Roi interrogera sur-le-champ le prévenu amené devanl lui. (C. d'inslr. crim. art. 40.) Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi répulés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où...

...interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui. /. cr. 103, 190. — T. cr. 71 3" 4°. 41. Le délit /. cr. 16, 32 s., 46, 48 s., 59, 60, 106. Serontaussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu...

...municipal. Qu'Ut auront surpris en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique. Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre est un flagrant délit. Il ya aussi flagrant délit lorsque le prévenu, dans un temps voisin du délit, est trouvé nanti...